Mises à jour de LA FICHE SYNTHÈSE EPE PLUS — QCM (FR)

Mise à jour #s1 — Seuil de grande criminalité : ≥ 6 mois → > 6 mois

Page : 54  |  Section 3.2 — Interdiction de territoire pour motifs criminels  |  Mis à jour : 2026-08-20

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Explication

Le terme grande criminalité est utilisé dans deux contextes distincts de la LIPR, et le seuil de peine est très subtilement différent dans chaque cas :

Grande criminalité — Seuil selon le contexte
Contexte	Disposition	Seuil de peine (au Canada)	Signification
Interdiction de territoire	LIPR art. 36(1)(a)	> 6 mois	Une peine de exactement 6 mois ne déclenche PAS l'interdiction de territoire pour grande criminalité
Perte du droit d'appel à la SAI	LIPR art. 64(2)	≥ 6 mois	Une peine de exactement 6 mois SUPPRIME le droit d'appel à la SAI

À retenir : Une peine de exactement 6 mois se situe dans l'écart — la personne n'est pas interdite de territoire pour grande criminalité en vertu de l'LIPR art. 36(1)(a), mais si elle est interdite de territoire par l'autre critère (peine maximale ≥ 10 ans), elle perd également son droit d'appel à la SAI en vertu de l'LIPR art. 64(2).

Grande criminalité — Exemples de scénarios
Peine maximale	Peine réelle	Interdit de territoire pour grande criminalité ? (LIPR art. 36(1)(a))	A le droit d'appel à la SAI ? (LIPR art. 64(2))
≥ 10 ans	< 6 mois (ex. : 3 mois)	✅ Oui (critère peine max ≥ 10 ans)	✅ Oui (art. 64 non déclenché)
	= 6 mois exactement	✅ Oui (critère peine max ≥ 10 ans)	❌ Non (≥ 6 mois, art. 64 supprime l'appel)
	> 6 mois (ex. : 7 mois)	✅ Oui (les deux critères remplis)	❌ Non (≥ 6 mois, art. 64 supprime l'appel)
< 10 ans	< 6 mois (ex. : 3 mois)	❌ Non (aucun critère rempli)	S.O. (art. 64 non applicable)
	= 6 mois exactement	❌ Non (aucun critère rempli)	S.O. (art. 64 non applicable)
	> 6 mois (ex. : 7 mois)	✅ Oui (critère peine > 6 mois)	❌ Non (≥ 6 mois, art. 64 supprime l'appel)